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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 44 - Règlement sur le réemploi des contenants d’eau de plus de 8 litres
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque met sur le marché de l’eau destinée à la consommation humaine dans des contenants de plus de 8 litres qui ne satisfont pas aux conditions prescrites par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 2.
